CarMatch

Conditions générales

CarMatch – Conditions générales de nos plateformes, et conditions de vente et de garantie

Version : septembre 2026

1. Généralités

1.1. Dans les présentes conditions générales, on entend par « CarMatch » : MDware SComm, agissant également sous les dénominations CarMatch, carmatch.be, FleetMatch, fleetmatch.be.

1.2. MDware SComm, dont le siège social est établi à Dok Noord 7b 502, 9000 Gand, Belgique, est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0663775156 et est joignable via info@carmatch.be et le +32 476 38 80 22.

1.3. Dans les présentes conditions générales, on entend par « Client » : les utilisateurs du site web, les clients qui sont des consommateurs au sens de l'art. I.1, 2° du Code de droit économique (CDE) (« Consommateur »), ainsi que les clients qui sont des entreprises au sens de l'art. I.1, 1° CDE (« Client professionnel »).

1.4. Notre site web est accessible via www.carmatch.be.

1.5. CarMatch se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les conditions, l'accès au site web et son contenu. Les conditions applicables sont toujours celles en vigueur au moment de la commande ou de la réservation.

1.6. La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions n'affecte en rien la validité de l'ensemble des conditions. Les dispositions des présentes conditions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives ou d'ordre public applicables.

1.7. CarMatch vend des véhicules de son propre stock et des véhicules en consignation pour le compte d'un tiers propriétaire. CarMatch agit en qualité de vendeur en son nom propre, sauf si le bon de commande ou l'offre mentionne expressément le propriétaire comme vendeur ; dans ce cas, le propriétaire est mentionné comme vendeur sur le bon de commande, l'offre et la facture, et CarMatch ne répond que de l'intermédiation et des services qu'elle facture elle-même.

2. Responsabilité

2.1. CarMatch n'est en aucun cas responsable d'éventuels virus qui, malgré les mesures de contrôle existantes, apparaîtraient sur le site web de CarMatch. CarMatch n'est pas davantage responsable du contenu ou de l'utilisation des sites web liés au site web de CarMatch.

2.2. CarMatch ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) découlant de l'utilisation du site web, sauf dol ou faute lourde de CarMatch.

2.3. Dans les autres cas, la responsabilité de CarMatch est limitée aux cas suivants :

  • pour une perte ou un dommage résultant d'une faute lourde ou du dol de CarMatch
  • pour une perte ou un dommage résultant d'un dommage corporel
  • pour l'inexécution d'une obligation constituant l'une des prestations principales du contrat, sans préjudice de l'article 2.4

2.4. Si CarMatch est tenue de payer une perte ou une indemnité causée par une faute, la responsabilité de CarMatch est limitée au dommage habituel qui était prévisible lors de la conclusion du contrat.

2.5. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes conditions s'appliquent également au profit des administrateurs, travailleurs, préposés et sous-traitants de CarMatch (ses auxiliaires). Le Client professionnel renonce à toute action extracontractuelle directe contre ces auxiliaires.

3. Bon de commande/offre, acompte et disponibilité

3.1. La formation du contrat de vente est toujours faite sous réserve de vente intermédiaire du véhicule. CarMatch vendant par plusieurs canaux, le même véhicule peut être réservé ou commandé simultanément par plusieurs clients. Dans ce cas, CarMatch en informe le client dans les 48 heures suivant la réservation, la commande ou la remise d'une offre ou d'un bon de commande signé. Si un véhicule n'est pas disponible, et indépendamment des éventuels e-mails de confirmation envoyés par CarMatch au client, les deux parties peuvent annuler la transaction sans aucune indemnité et aucune vente n'a lieu. L'acompte ou la caution de réservation éventuellement payé par le client est remboursé par CarMatch dans les 14 jours.

3.2. La formation du contrat de vente n'est valable qu'après réception du versement de l'acompte mentionné sur le bon de commande ou l'offre, sauf convention écrite contraire. Pour le Consommateur, l'acompte s'élève au maximum à 15 % du prix total du véhicule.

4. Crédit

4.1. Si le Client indique recourir à une forme de crédit pour l'achat de son véhicule, mention doit en être faite sur le bon de commande ou l'offre signée. La vente est alors conclue sous la condition suspensive de l'obtention du crédit.

4.2. Pour le Consommateur : il introduit sans délai la demande de crédit et remet à CarMatch, dans les 15 jours calendrier suivant la signature, la preuve de la demande, puis, dès qu'ils sont disponibles, le contrat de crédit signé ou la preuve du refus. En cas de refus, la vente est résolue sans aucune indemnité et l'acompte est remboursé dans les 14 jours. Si la preuve fait défaut, également 7 jours après un rappel écrit de CarMatch, la condition est réputée non réalisée : la vente est caduque, CarMatch peut remettre le véhicule en vente et rembourse les montants déjà payés dans les 14 jours. Si le Consommateur empêche par sa faute la réalisation de la condition, par exemple en ne demandant pas le crédit ou en ne le demandant pas à temps, l'indemnité forfaitaire de l'article 6.4 est due. Si CarMatch agit en qualité d'intermédiaire de crédit, seul l'art. VII.84 CDE s'applique : le Consommateur ne contracte aucun engagement valable et ne paie aucun acompte avant la signature du contrat de crédit, et la sanction qui précède n'est pas applicable.

4.3. Pour le Client professionnel : si le crédit est refusé, la vente est réputée n'avoir pas eu lieu et l'acompte est remboursé, à condition que le Client professionnel notifie le refus à CarMatch par courrier recommandé dans les 7 jours suivant la signature et remette, dans les 30 jours suivant la signature, la preuve du refus par au moins 2 établissements de crédit. À défaut, CarMatch a droit à une indemnité forfaitaire de 15 % du prix convenu, avec un minimum de 500 €. Même en cas de refus prouvé, le Client professionnel reste redevable des frais déjà exposés (notamment préparation à la vente, immatriculation, contrôle technique, transport).

5. Conditions de paiement

Sauf convention écrite contraire, le solde intégral doit être payé par le Client dans les 14 jours suivant la commande. Pour les véhicules sur commande, le solde est exigible dès que CarMatch signale que le véhicule est disponible pour la livraison, et au plus tard avant la livraison. Sauf convention écrite contraire (par exemple dans le cadre d'un renting via un établissement financier), un véhicule ne peut être livré tant que toutes les obligations de paiement n'ont pas été remplies.

En cas de non-paiement du solde à son échéance, le Client professionnel est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt au taux de l'intérêt légal.

En outre, si le paiement n'est pas intervenu 14 jours calendrier après une mise en demeure par courrier recommandé de CarMatch, le Client professionnel est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15 % du solde impayé, avec un minimum de 150 €.

Pour le Consommateur, le Livre XIX CDE s'applique : en cas de non-paiement à l'échéance, le Consommateur reçoit d'abord un rappel gratuit. Si le solde n'est pas payé dans les 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ce rappel par la poste, ou le jour suivant son envoi électronique, un intérêt de retard est dû de plein droit au taux de référence de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire dans les limites légales de l'art. XIX.4 CDE (pour un solde supérieur à 500 € : 65 € majorés de 5 % du montant au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 €).

6. Livraison du véhicule

6.1. CarMatch mentionne sur le bon de commande une date limite de livraison et, le cas échéant, une date de livraison prévue. Pour le Consommateur, la date limite de livraison est contraignante et la date prévue purement indicative ; pour le Client professionnel, seule une date de livraison prévue indicative est mentionnée, que CarMatch peut adapter en cas de retard chez des tiers. La livraison dépend de tiers : le constructeur, l'importateur et le transporteur (véhicules sur commande), le contrôle technique, la DIV et la douane (E705), ainsi que les garages de marque et les carrossiers qui exécutent les rappels, les travaux imposés par le constructeur ou les réparations nécessaires à une livraison conforme. CarMatch en tient compte pour fixer la date limite de livraison, avertit le Client par écrit dès que la date prévue est décalée, et n'est redevable d'aucune indemnité pour les retards imputables à ces tiers ou à la force majeure qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter.

Si le véhicule n'est pas livré au Consommateur à la date limite de livraison, celui-ci peut : a) mettre fin immédiatement au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour lui et est reprise comme telle sur le bon de commande ; b) dans les autres cas, proposer par écrit un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et, en l'absence de livraison dans ce délai, mettre fin immédiatement au contrat. CarMatch rembourse les montants déjà payés dans les 14 jours ; si le retard est imputable à CarMatch elle-même, l'article 6.4 s'applique en outre.

Le prix de vente convenu n'est pas révisable à l'égard du Consommateur. Si le constructeur modifie, pour un véhicule neuf sur commande, l'équipement ou une caractéristique essentielle (comme l'autonomie), CarMatch en avertit le Client ; le Consommateur peut annuler sans frais dans les 14 jours, avec remboursement des montants payés. À l'égard du Client professionnel, les modifications de prix du constructeur ou de l'importateur peuvent être répercutées jusqu'à la livraison, avec le même droit d'annulation.

6.2. Dès que le véhicule est disponible pour la livraison, le Client doit, sauf convention écrite contraire, en prendre réception dans les 30 jours contre paiement intégral.

6.3. Si le Client refuse de prendre réception du véhicule contre paiement intégral, CarMatch le met en demeure par courrier recommandé d'exécuter ses obligations dans les dix jours à compter de l'envoi du courrier recommandé.

À défaut d'exécution, CarMatch peut, par courrier recommandé, soit exiger l'exécution du contrat, soit considérer le contrat comme résolu immédiatement et de plein droit.

6.4. En cas de résolution de la vente du fait du Client, CarMatch a droit à une indemnité forfaitaire de 15 % du prix convenu, avec un minimum de 500 €. À partir de ce moment, CarMatch peut revendre le véhicule à un tiers et l'acheteur peut s'adresser à un autre vendeur.

En cas de résolution de la vente dans le chef de CarMatch, le Client professionnel ne peut en tirer aucun droit ni réclamer aucune indemnité. Si la vente à un Consommateur est résolue pour des raisons imputables à CarMatch elle-même (à l'exclusion de l'article 3.1, de la force majeure ou des retards visés à l'article 6.1), CarMatch rembourse tous les montants déjà reçus dans les 14 jours et est redevable envers le Consommateur de la même indemnité forfaitaire de 15 % du prix convenu, avec un minimum de 500 €.

6.5. La livraison a lieu au siège ou dans l'un des établissements de CarMatch, ou chez un tiers désigné par CarMatch qui assure la réception et/ou la préparation du véhicule. Si cela a été convenu par écrit, la livraison peut également avoir lieu à un endroit choisi par le Client.

7. Garantie

7.1. CarMatch garantit que le véhicule est prêt à l'emploi et conforme à ce qui a été commandé, sauf convention écrite contraire.

7.2. Les défauts apparents dont le Client pouvait connaître l'existence au moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l'absence de protestation de l'acheteur, par le seul fait de la livraison. À l'égard du Consommateur, ceci ne vaut que pour les défauts et écarts mentionnés lors de la conclusion du contrat sur le bon de commande ou l'état descriptif et qu'il a acceptés expressément et séparément ; le document de livraison confirme cet état.

7.3. Sans préjudice du droit commun et/ou d'un régime plus favorable au Client, la garantie est convenue comme suit :

a) Consommateur : le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. 1649bis et suivants de l'ancien Code civil) : 2 ans à compter de la livraison pour un véhicule neuf ; pour un véhicule d'occasion, limitée à 1 an, comme mentionné expressément sur le bon de commande ou l'offre. Il conserve cette garantie lorsqu'il fait entretenir ou réparer le véhicule, conformément aux instructions du fabricant, en dehors du réseau des réparateurs agréés, et CarMatch ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour les vices cachés. Ce qui suit sous b) et c) et aux articles 7.4 à 7.10 ne s'applique au Consommateur qu'en tant que condition des garanties commerciales et ne limite pas la garantie légale.

b) Client professionnel : sauf disposition contraire expresse du bon de commande ou de l'offre, la garantie couvre, pendant une période de 1 an à compter de la livraison, la réparation et/ou le remplacement, main-d'œuvre comprise, des défauts du moteur, de la chaîne de traction ou de la boîte de vitesses. Par sinistre, la franchise du point c) s'applique. En cas de vente à un négociant professionnel en véhicules, le véhicule peut être vendu sans aucune garantie et à l'exclusion de la garantie des vices cachés, dans l'état où il se trouve et examiné par l'acheteur ; mention expresse en est faite sur le bon de commande ou l'offre.

c) Garantie commerciale étendue : si une garantie de 2 ans ou plus est prévue, elle doit être décrite expressément sur l'offre ou le bon de commande et sur la facture de vente, ainsi que sur le document de garantie (étendue, durée, garant) signé lors de la livraison. Elle couvre pendant cette période, avec un maximum de 20.000 km par an et jusqu'à 160.000 km ou 8 ans depuis la première immatriculation au moment du sinistre (selon la première éventualité), les défaillances mécaniques, électriques et électroniques soudaines et imprévues du véhicule, pièces et main-d'œuvre comprises, sous réserve des exclusions de l'article 7.7. Par sinistre, une franchise de 290 € hors TVA (350,90 € TVA comprise) s'applique, à payer directement au réparateur ; pour l'unité multimédia, les écrans et l'ordinateur de bord, l'indemnisation est limitée à 1.500 € TVA comprise par sinistre.

7.4. La garantie ne couvre pas l'entretien (mises à jour logicielles comprises), les réglages et les pièces remplacées lors des entretiens prescrits par le constructeur ; ni l'usure normale, à savoir la dégradation progressive des pièces par l'usage, le frottement ou la corrosion, compte tenu de l'année de construction et du kilométrage, en ce compris la perte progressive de capacité de la batterie de traction dans les limites indiquées par le constructeur ; ni les défauts dus à une utilisation anormale ou fautive, à un mauvais entretien ou au non-respect des prescriptions du fabricant. Elle est caduque lorsque le véhicule n'est pas utilisé en personne prudente et raisonnable.

7.5. Le Client signale tout défaut à CarMatch dès sa constatation via info@carmatch.be ou le +32 476 38 80 22 et fait le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, par exemple en n'utilisant plus le véhicule. Les travaux sous garantie sont exécutés dans l'atelier de CarMatch ou chez un réparateur désigné par elle ; CarMatch peut faire transférer le véhicule à cette fin. Les travaux réalisés par un autre réparateur ne sont couverts qu'après approbation écrite du devis par CarMatch et sont facturés directement à CarMatch avec mention du numéro d'approbation. Le réparateur est responsable des travaux exécutés ; un devis pour des frais non couverts peut être payant.

7.6. La responsabilité de CarMatch pour le dommage causé par un vice caché du véhicule vendu est régie par le droit commun.

7.7. La garantie CarMatch est une garantie commerciale, offerte par CarMatch sauf si le bon de commande ou l'offre mentionne un autre garant (auquel cas les conditions de ce garant s'appliquent), et s'ajoute à l'éventuelle garantie constructeur et à la garantie légale. Elle couvre les réparations nécessaires pour mettre le véhicule en conformité avec le contrat de vente, tel que décrit sur le bon de commande ou l'offre. Sont exclus : les dommages dus aux accidents, au vol ou à la tentative de vol, à l'incendie, au vandalisme, aux réglages, modifications ou au tuning, et en outre :

  • les pièces d'usure, dont la batterie 12 V/basse tension, les disques et plaquettes de frein, les pneus, les balais d'essuie-glace, les silentblocs et bagues de suspension, les amortisseurs, les filtres d'habitacle et HEPA, le liquide de refroidissement, les câbles et adaptateurs de charge, et, pour les véhicules hybrides, également les courroies, bougies, l'embrayage et le volant moteur
  • la batterie haute tension (batterie de traction)
  • la carrosserie, la peinture, les jantes, les vitres, les rétroviseurs, l'éclairage intérieur et extérieur, les garnitures et finitions, ainsi que les dommages consécutifs à des réparations de carrosserie
  • les conduites, durites et caoutchoucs (conduites de frein, hydrauliques, de refroidissement, de fluides et d'air), les caoutchoucs d'amortissement et de suspension
  • pour les véhicules hybrides : l'échappement, sa suspension, le catalyseur et le filtre à particules
  • les grincements, cliquetis, bruits de vent, fuites d'air et d'eau
  • les dommages dus à une infrastructure de charge non conforme ou endommagée, à un liquide de refroidissement ou un carburant inadapté, ou à la pénétration d'eau ou de corps étrangers
  • les accessoires et équipements non montés par le constructeur
  • les dommages indirects et la privation de jouissance, dont le transport de remplacement, les frais d'hôtel et de déplacement
  • les travaux exécutés sans approbation écrite préalable de CarMatch
  • les véhicules utilisés comme taxi, pour le transport à la demande (ride-hailing), la location, l'auto-école, les services de coursier ou de livraison, ou pour des compétitions.

Pendant la durée de la garantie, l'entretien est effectué par CarMatch ou par un concessionnaire agréé de la marque, et justifié par des factures. La garantie n'est pas transmissible, même en cas de donation ou de succession, prend fin en cas de perte totale du véhicule, et ne comprend ni véhicule de remplacement, ni frais de remorquage ou de dépannage, ni assistance, sauf convention expresse et écrite sur le bon de commande ou le document de garantie. L'indemnisation ne dépasse jamais la valeur de marché du véhicule la veille du sinistre.

7.8. CarMatch garantit que la profondeur de sculpture de tous les pneus dépasse, à la livraison, le minimum légal de 1,6 mm et reste supérieure à cette profondeur pendant un mois ou 1.000 km (selon la première éventualité) en usage normal. Les dommages aux pneus survenant après la livraison (roulage à plat, chocs, coupures, déformation, usure anormale due à une pression incorrecte, au parallélisme, à la conduite ou à des influences extérieures) sont exclus.

7.9. Les fonctions numériques, systèmes d'aide à la conduite et abonnements faisant partie de la vente sont ceux mentionnés sur le bon de commande ou l'offre ; les fonctions, comptes et abonnements non mentionnés n'en font pas partie. Les caractéristiques ou fonctions que le Client pourrait raisonnablement attendre mais qui font défaut (une version matérielle plus ancienne des systèmes d'aide à la conduite, une option qui n'est plus activée, une fonction d'un pack activé que le constructeur n'a pas encore déployée en Belgique à la livraison) sont mentionnées expressément sur le bon de commande et acceptées séparément par le Client. Le constructeur peut modifier, restreindre ou désactiver ces fonctions après la livraison, notamment par des mises à jour logicielles ; CarMatch n'a aucune influence à cet égard et, sans préjudice de la garantie légale à l'égard du Consommateur, n'est pas responsable de la perte ou de la limitation de telles fonctions ni de leurs conséquences. Les coûts des services numériques (comptes, applications, activation, licences, abonnements) ne sont jamais à charge de CarMatch ; leur utilisation relève des conditions du fabricant ou du prestataire.

7.10. Lors de la livraison, CarMatch vérifie l'état d'entretien au moyen de l'ordinateur de bord et des directives du constructeur, et garantit que le véhicule ne nécessite aucun entretien en usage normal pendant trois mois ou 3.000 km (selon la première éventualité), à compter de l'immatriculation au nom du Client ou de la date de facture (la plus proche). Si un message d'entretien apparaît néanmoins dans ce délai, le Client contacte CarMatch dans les plus brefs délais.

8. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement intégral du véhicule. Tous les risques relatifs au véhicule sont à charge du Client dès qu'il prend livraison du véhicule.

9. Reprise de véhicule

Une offre de reprise mentionnée sur le bon de commande ou l'offre n'est valable que si le véhicule est effectivement disponible pour la reprise, si le Client en est le propriétaire démontrable (et peut l'étayer par des preuves), s'il peut en disposer librement et si le véhicule est libéré de toute obligation, notamment financière (financement, renting, leasing, …).

La valeur de reprise n'est valable et définitive que si l'état du véhicule correspond à la description et aux éventuelles images qui ont servi à l'évaluation par CarMatch, et qui ont le cas échéant été jointes à un document de reprise ou reprises comme description sur le bon de commande ou l'offre. La dépréciation du véhicule à reprendre résultant d'un retard de livraison du véhicule vendu au Consommateur est à charge de CarMatch.

10. Données personnelles

Toutes les informations relatives au Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles collectées ne sont utilisées qu'aux fins mentionnées dans notre politique de confidentialité.

11. Produits et prix

Les informations et illustrations figurant sur notre site web, sur les plateformes en ligne (telles qu'AutoScout24, 2dehands.be, Mobile.de, GoCar, …) et dans notre documentation sont basées sur les données techniques des véhicules au moment de leur mise en ligne sur la plateforme concernée. CarMatch se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les modèles, équipements, caractéristiques, prix et disponibilités. Les prix pour le Consommateur s'entendent toujours TVA comprise ; les prix pour le Client professionnel s'entendent hors TVA sauf mention contraire.

Certains modèles, pièces et accessoires peuvent différer légèrement de la réalité et un véhicule neuf peut différer légèrement, sur certains détails, du modèle commandé. Les couleurs représentées ne donnent qu'une impression moyenne de la réalité et dépendent notamment des réglages d'écran de l'utilisateur.

12. Réservations via le site web

12.1. Tout client a la possibilité de réserver un véhicule déterminé via le site web moyennant le paiement d'une caution telle que mentionnée pour ce véhicule. Le véhicule est alors bloqué par CarMatch pendant une période de 7 jours.

12.2. Un client peut réserver au maximum deux véhicules via le site web et doit payer, par réservation, une caution du montant indiqué.

12.3. Après la réservation, le client est invité par CarMatch à finaliser la commande du ou des véhicules choisis par la signature d'un bon de commande ou d'une offre, le montant de la réservation pouvant servir d'acompte (partiel) sur le prix d'achat du véhicule commandé. Si aucune commande n'intervient dans les 7 jours, la réservation devient caduque et la caution est remboursée dans les 14 jours.

13. Commandes via le site web

13.1. Tout client a la possibilité de commander un véhicule déterminé via le site web moyennant le paiement d'un acompte tel que mentionné pour ce véhicule.

13.2. CarMatch contacte le client dans les 5 jours ouvrables pour convenir des modalités de paiement, du délai et du lieu de livraison.

13.3. La commande du véhicule est confirmée par la signature d'un bon de commande ou d'une offre, l'acompte étant déduit du prix d'achat du véhicule commandé.

13.4. Le Consommateur qui commande à distance (en ligne) ou hors des locaux commerciaux de CarMatch peut se rétracter jusqu'à 14 jours après le jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du véhicule ; un bon de commande signé dans un établissement de CarMatch n'ouvre aucun droit de rétractation. La rétractation est notifiée avant l'expiration de ce délai, de manière non équivoque et par écrit (courrier ou e-mail, le cas échéant au moyen du formulaire type légal), à CarMatch, Dok Noord 7b bte 502, 9000 Gand, ou via info@carmatch.be, ou, pour une commande en ligne, via la fonction de rétractation du site web (art. VI.61/2 CDE). Le droit de rétractation ne s'applique pas à un véhicule neuf fabriqué sur mesure selon les spécifications du Consommateur (art. VI.53, 3° CDE). En cas de rétractation après la livraison, le Consommateur supporte les frais de retour du véhicule à l'établissement de CarMatch ainsi que la dépréciation résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule. Une utilisation de plus de 100 km après la livraison est réputée aller au-delà ; la dépréciation résultant de cette utilisation est évaluée à 0,55 € TVA comprise par kilomètre au-delà de 100 km. Le Consommateur supporte en outre la dépréciation réelle résultant de l'immatriculation du véhicule à son nom ainsi que les frais de radiation, de nouveau contrôle technique, de nettoyage et de réparation des dommages ou de l'usure anormale survenus après la livraison. Ces montants sont compensés avec le remboursement.

13.5. En cas de rétractation dans le délai, l'acompte payé et tout autre paiement sont remboursés au Consommateur dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation. En cas de rétractation après la livraison, CarMatch peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du véhicule.

14. Divers

14.1. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand sont exclusivement compétents pour tout litige né des contrats conclus entre les parties. À l'égard du Consommateur, les tribunaux compétents sont ceux désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

14.2. Le droit belge s'applique à tout litige entre les parties né des contrats conclus entre elles. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et les autres traités intergouvernementaux, s'il en existe, ne sont pas applicables.

14.3. Les plaintes peuvent être adressées à info@carmatch.be. Le Consommateur dont la plainte n'est pas résolue à l'amiable peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).

14.4. Les présentes conditions ont été rédigées en néerlandais et traduites en français, en anglais et en allemand. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte néerlandais fait foi.